🏏 Apporter Des Retouche À Un Projet De Loi

Al’occasion des journées européennes du patrimoine (les 21 et 22 septembre 2019), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales réaffirme son engagement en faveur du patrimoine local. Le projet de loi « Engagement et Proximité », porté par le ministre chargé des Collectivités territoriales

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ORAN Les réunions entre le comité de coordination du Comité international des Jeux méditerranéens et le Comité national d'organisation de la 19e Jeux méditerranéens Oran-2022: réunions de coordination pour apporter les dernières retouches Vous êtes dans Accueil > Tribunes libres > Par Me Emmanuelle Peletingeas, MARDI 28 MAI 2019 Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée le 13 février 2019 par le Gouvernement. Adopté le 26 mars 2019 par l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat en 1ère lecture, et à sa commission des affaires sociales, laquelle a arrêté la version qui sera discutée en séance publique à partir du 3 juin les sénateurs y ont apporté des modifications, notamment sur l’ouverture de l’espace numérique personnel et l’interopérabilité des logiciels, ils n’en ont pas franchement bousculé la teneur. S’agissant du volet numérique, les sénateurs ont, à l’occasion de l’examen en commission, étendu l’ouverture du dossier médical partagé DMP et de l’espace numérique de santé ENS aux personnes non détentrices d’un identifiant national de santé, en particulier les personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Sur cet ENS, et dans la perspective de décloisonner les mondes médico-social et de la santé, les sénateurs ont également jugé bon, “pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré”, de permettre à ce dernier de pouvoir y disposer dans une rubrique à part de données liées à l’accompagnement social et médico-social. En ce qui concerne l’interopérabilité, le rapporteur du texte a considéré qu’il s’agissait d’“un enjeu crucial si nous ne voulons pas prendre encore dix ans de retard”. C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant “à préciser le cadre législatif de l’interopérabilité dans le numérique en santé”. L’exposé des motifs est notamment libellé de la façon suivante Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment du patient comme de la qualité de l'exercice des professionnels ». C’est ainsi que le rapport propose, en premier lieu, d’inscrire une définition légale de l’interopérabilité dans le code de la santé publique, ajoutant que les éditeurs devront privilégier, chaque fois que possible, le recours aux standards ouverts afin que les systèmes d'information utilisés dans le secteur public de la santé ne soient plus prisonniers des formats propriétaires pour lesquels les développeurs ont encore tendance à garder jalousement les spécifications de leurs logiciels secrètes ». Le rapport propose, en second lieu, “dans une logique incitative”, de créer une certification de conformité des logiciels aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité par des organismes de certification privés dument accrédités par le comité français d'accréditation. Les éditeurs pourront solliciter cette certification sur une base volontaire et pour une mise en application différée au maximum de deux ans. L’obtention de cette certification pour un logiciel donné par les éditeurs conditionnerait ensuite l’octroi de fonds publics pour l’acquisition du logiciel en question, à travers des programmes de soutien comme le fonds régional d’intervention FIR, les plans “Hôpital numérique” HOP’EN, “e-parcours” ou l’IFAQ. Les établissements de santé seraient donc incités à privilégier des logiciels conformes aux exigences d’interopérabilité, et les éditeurs de logiciels à rechercher cette conformité pour mieux vendre leurs produits. L'auteur Me Emmanuelle Peletingeas Selarl YAHIA Avocats Barreau de Paris numériquelogicielspatientlogicielnational Les plus lus 1 semainesem 1 mois 1 an Paris- Les députés ont modifié en commission mercredi soir, à la demande du gouvernement, le dispositif Hamon sur la transmission des entreprises à l'occasion de l'examen du projet de loi ^{Publié le 19 avril 2021 Environnement, Aménagement et foncier, urbanisme, Habitat Les députés ont achevé le 16 avril l'examen en séance publique du titre IV "Se loger" du projet de loi Climat et Résilience en adoptant les dernières mesures concernant la protection des espaces naturels et l'adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique. Entamé le 12 avril par les dispositions sur la rénovation énergétique des logements voir notre dossier, l'examen en séance par les députés du titre IV Se loger du projet de loi Climat et Résilience ne s'est achevé que ce 16 avril. Après des débats enflammés sur le volet artificialisation des sols, qui ont débouché sur de nombreux amendements, les discussions ont été plus sereines sur les dernières dispositions du titre IV sur la protection des écosystèmes et les risques liés à l'érosion côtière, qui avaient déjà été largement enrichies en commission. Protection des écosystèmes chapitre IV Stratégie nationale des aires protégées Cet article, qui vise à inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030, a été légèrement modifié en séance. Un amendement de Frédérique Tuffnell Modem-Charente-Maritime est venu "recentrer le contenu de la stratégie nationale des aires protégées, sur une base plus en phase avec la définition de l’Union internationale de la conservation de la nature" et a prévu d'y intégrer "l’indispensable lien avec la lutte contre le dérèglement climatique". Maina Sage Agir-Ensemble-Polynésie a obtenu que l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets donnant lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de l’ensemble de la zone économique exclusive française, située notamment outre-mer. "La France pourrait réellement être leader demain en matière de carbone bleu, a soutenu la députée de Polynésie. Parce qu’elle possède le deuxième domaine maritime mondial, elle doit montrer l’exemple en menant des stratégies cohérentes, qui fixent des obligations et encouragent le développement de projets dotés de moyens suffisants." Gestionnaires d'espaces naturels protégés et parcelles boisées art. 56 bis A nouveau Les députés ont adopté un amendement de Jimmy Pahun Modem-Morbihan créant un nouvel article qui vise à exempter les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à quatre hectares – un droit prévu par l’article L. 331-19 du code forestier. "Compte tenu du rôle joué par les bois et forêts dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique, a fait valoir le député. Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du littoral et les conservatoires d’espaces naturels, qui engagent des actions foncières en faveur de l’environnement." Parcs naturels régionaux art. 56 ter nouveau Un amendement de Julien Aubert LR et d'autres amendements identiques ont prévu la prolongation jusqu'à décembre 2024 des décrets de classement des parcs naturels régionaux dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire. Cela "permettrait d’inclure un très grand nombre de parcs naturels régionaux qui risqueraient d’être déclassés" a fait valoir le député du Vaucluse. Initialement, le gouvernement avait prévu de les prolonger de six mois, délai jugé insuffisant car un seul parc aurait pu bénéficier pleinement de la mesure selon Julien Aubert. Philanthropie foncière art. 57 bis A nouveau Trois amendements identiques dont l'un défendu par Jimmy Pahun visent à encourager la philanthropie foncière "pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour les aires protégées, à savoir 30% du territoire national sous protection, dont 10% sous protection forte". Ils proposent d’exempter du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Safer les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité. Préservation des chemins ruraux art. 57 ter nouveau Les députés ont précisé les dispositions votées en commission en adoptant un amendement de Jean-Pierre Cubertafon Modem-Dordogne qui vise à permettre aux associations "loi de 1901" d’entretenir un chemin rural au même titre qu’une association syndicale de riverains. Les communes pourront ainsi déléguer à des associations l’entretien d’un chemin rural. Une convention conclue entre les deux parties encadrera cette délégation, indique le texte. Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique chapitre V Ventes ou locations de biens dans des zones à risques technologiques ou naturels art. 58 A nouveau "En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis à l’acquéreur potentiel par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente, de manière à ce que l’acquéreur potentiel soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique", prévoit désormais le texte après l'adoption d'un amendement de Stéphane Buchou LREM, Vendée et de plusieurs députés de son groupe. La lecture des annonces renverra à des sites spécialisés comme Géorisques. La même démarche est appliquée aux locations. Conseil national de la mer et des littoraux art. 58 BA nouveau Les députés ont voté un amendement de Sophie Panonacle LREM, Gironde, sous-amendé par le gouvernement, visant à intégrer les dispositions concernant le Conseil national de la mer et des littoraux dans le code de l’environnement. Reprenant à droit constant le périmètre du Conseil national de la mer et des littoraux, celui-ci est notamment chargé de "défini[r] les objectifs et [de] précise[r] les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières". Liste des communes subissant l’érosion du trait de côte art. 58 B nouveau Un amendement porté par Stéphane Buchou propose que le Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte, transformé en Comité national du trait de côte, soit saisi pour avis pour établir la liste des communes "dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral". Fixée par décret, cette liste sera révisée au moins tous les neuf ans, selon cet article. Bail réel immobilier de longue durée art. 58 Deux amendements de Stéphane Buchou sont venus "préciser et graver dans le marbre" le calendrier de mise en application des dispositions prévues à l’article 58 sur le nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, "par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper […] des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique". Le gouvernement devra publier une ordonnance "obligatoirement au plus tard neuf mois à compter de la date de promulgation de la loi" et déposer un projet de loi de ratification obligatoirement "au plus tard trois mois à compter de la date de publication de l’ordonnance". Stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte art. 58 Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte sont intégrées aux éléments à prendre en compte pour "définir ou adapter les outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte", selon un amendement de Sophie Panonacle. Usage des drones pour la cartographie du littoral art. 58 bis nouveau "Afin de pouvoir mener correctement les travaux de cartographie du littoral mais aussi de disposer de meilleures connaissances sur les phénomènes naturels en cours qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les zones à enjeux et de contribuer à l’élaboration de l’information acquéreur locataire définie à l’article du code de l’environnement", le gouvernement a introduit un amendement permettant l’usage de drones, "dans un cadre toutefois rigoureux s’agissant de l’usage des données qui sera opéré" et qui sera précisé par un décret en Conseil d’État.} ApporterDes Retouches À Un Projet De Loi - CodyCross La solution à ce puzzle est constituéè de 7 lettres et commence par la lettre A CodyCross Solution pour APPORTER DES RETOUCHES À UN PROJET DE LOI de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Archives Le Monde Publié le 09 mars 1967 à 00h00 - Mis à jour le 09 mars 1967 à 00h00 Temps de Lecture 1 min. Ajouter aux favoris Article réservé aux abonnés Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. 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Commel'a dit mon collègue, nous nous contentons peut-être d'y apporter des retouches mineures. As my colleague said, maybe we are just tinkering with it. Quelle que soit l'issue du

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