Gratuitet sans engagement ! Votre situation professionnelle aura un impact majeur sur votre offre de prêt. Lorsque les deux membres du couple sont en CDD, il est quasiment impossible d’ obtenir un crédit immobilier à moins de disposer d’un apport personnel conséquent. Les banques acceptent plus facilement de prêter à deux personnes en CDI.Même si le contrat de travail est un élément important pour l’obtention d’un crédit, il est tout à fait possible d’y souscrire sans contrat à durée indéterminée. De nos jours de plus en plus de banques et organismes de crédit acceptent de financer un prêt à un emprunteur qui ne possède pas de CDI. Pour obtenir une réponse positive à sa demande, celui-ci devra cependant respecter certaines conditions et répondre à quelques critères d’éligibilité. Un dossier bien construit et solide est évidemment un atout considérable, auquel d’autres facteurs doivent s’ajouter pour rassurer l’organisme prêteur. Différents types de prêts pour des projets variés Les crédits à la consommation, qui permettent de financer des projets très variés comme l’acquisition d’une voiture, la réalisation de travaux, la construction d’une piscine, l’achat d’un nouvel ordinateur, etc. sont limités à euros. Les banques et établissements financiers ont adapté leurs offres aux emprunteurs qui ne bénéficient pas d’une situation d’une parfaite stabilité. Il s’agit de crédits à la carte, qui sont en fait des crédits spécifiquement conçus pour répondre à la demande de ces emprunteurs sans CDI. Ces crédits sont destinés aux besoins des consommateurs dans la vie courante. Ils présentent des caractéristiques particulières comme par exemple un volume d’heures de travail minimum obligatoire, une échéance de remboursement modulable ou encore un crédit sans apport. En l’absence de CDI, l’organisme prêteur va donc porter son attention sur la solvabilité de l’emprunteur, c'est-à-dire principalement s’il justifie de revenus réguliers. Dans le cas de l’achat d’une maison ou d’un appartement pour un emprunteur en CDD ou intérimaire, des pièces solides devront être présentées à l’organisme prêteur. Le crédit immobilier sans CDI est difficile mais pas impossible, même s’il s’agit de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour les établissements financiers, un profil d’emprunteur employé en CDD, en intérim, entrepreneur ou travailleur indépendant ne présente pas de garantie sur la pérennité de ses revenus. Pour ce type de profil l’élément déterminant est sans doute l’expérience professionnelle. Par exemple, un salarié expérimenté qui se retrouve à travailler en intérim depuis plusieurs mois, voire années de manière ininterrompue, présente un bon profil. Si de plus, le secteur d’activité dans lequel il travaille ne connait pas la crise, ou qu’il est vecteur d’emplois, l’emprunteur a toutes les chances de son côté. Le contrat de travail n’est pas le seul élément décisif dans l’octroi d’un crédit sans CDI. Pour avoir une vision à long terme, l’établissement prêteur pourra accorder un crédit immobilier à un emprunteur sans CDI qui présente un dossier béton avec un minimum de 3 ans d’ancienneté pour les entrepreneurs et les professions libérales. Pour les travailleurs intérimaires, il faudra pouvoir justifier de 18 mois minimum d’activité continue et pour les emplois en CDD, un renouvellement de contrat de 2 ans est nécessaire pour prouver la régularité des revenus. Montrer à l’organisme prêteur la capacité d’épargne en présentant un apport conséquent pour un prêt immobilier est toujours un excellent moyen de faire basculer la balance du bon côté. Les banques considèrent que cela justifie d’une bonne gestion de son argent. Enfin, pour décrocher le crédit, apporter un garant solide qui peut être de la famille ou non, est toujours une bonne manière de convaincre l’établissement qui accorde le crédit. Bon à savoir le taux d’intérêt pour un prêt immobilier à un emprunteur qui ne possède pas de CDI peut être légèrement supérieur de 0,2 à 0,3 point. Les conditions pour l’obtention d’un prêt sans CDI Même si les banques sont toujours très exigeantes sur la situation professionnelle de leurs emprunteurs, un crédit sans CDI est tout à fait envisageable. Le contrat à durée indéterminée n’est plus aujourd’hui une caractéristique fréquente du marché du travail. En effet, le taux de chômage est aujourd’hui très élevé alors que la crise a apporté une réelle fragmentation dans de nombreux secteurs d’activité. On peut parfois même parler de précarisation avec un marché du travail de plus en plus hostile et des employeurs et sociétés qui ne peuvent ou ne veulent plus s’engager sur le long terme. Le CDD est actuellement le mode d’embauche le plus courant avec un taux de 80% des nouveaux contrats de travail signés. Il n’est plus rare de voir se renouveler les CDD de manière récurrente, en faisant signer à chaque fois un nouveau contrat de travail. Côté entreprenariat, la France est une véritable terre d’entrepreneurs. Elle est aujourd’hui considérée comme une start-up nation, ce qui prouve la capacité de la jeune génération à se lancer dans l’innovation tout en prenant des risques. Après tout, les Français ont toujours eu une nature à l’entreprenariat. Tous ces facteurs économiques, où de nombreux emprunteurs sont aussi des travailleurs non salariés ont poussé les banques à sadapter à une nouvelle ère de consommateurs. Elles sont désormais plus souples à l’égard des emprunteurs qui n’ont pas la possibilité de présenter un CDI. Du coup, les conditions d’obtention d’un crédit peuvent être plus strictes puisque la banque sera dans une situation de prise de risque plus importante. Elle pourra ainsi être plus exigeante avec ce type de profil d’emprunteur qui ne justifie pas de revenus réguliers ni de stabilité particulière dans sa situation professionnelle. Pour obtenir une réponse positive, l’établissement financier pourra exiger des garanties complémentaires au dossier comme par exemple une assurance, une caution d’un tiers ou encore un bien en garantie. D’autres critères du crédit accordé comme la durée de remboursement ou le montant de la somme empruntée pourront être limités. Un prêt sur une période réduite et d’un montant peu élevé est plus facile d’obtention que sur une durée plus longue avec une somme importante. Le dossier, un élément fondamental Pour obtenir un crédit sans posséder un contrat à durée indéterminée, l’emprunteur doit se présenter sous son meilleur jour, tant au niveau de la présentation du projet que de son contenu. Même si l’emprunteur ne possède pas toutes les conditions idéalement requises, il peut tout à fait se constituer un dossier intéressant et équilibré. La première condition est qu’en l’absence de CDI, il faudra justifier auprès de l’organisme prêteur dune activité régulière et surtout récurrente. Cela signifie que même employé en CDD ou intérimaire, l’activité professionnelle doit être stable et surtout continue. Un emploi en CDD justifiant de revenus réguliers tous les mois, et ce depuis plusieurs années d’affilée peut être tout aussi convaincant qu’un emploi en CDI pour les banques. Il faudra mettre dans le dossier tous les bulletins de salaire et les contrats de travail pour prouver la stabilité des revenus. Un autre élément important à apporter au dossier est la capacité de gestion de ses finances personnelles. En effet, un budget bien maîtrisé prouve que l’emprunteur est sérieux et disposé à rembourser son emprunt. Lorsque les relevés de compte ne présentent aucun incident de paiement ni une utilisation abusive de découvert bancaire, toutes les chances d’obtenir une réponse positive à sa demande de prêt sont du côté de l’emprunteur. Si en plus il possède une épargne, même minimale, la banque ou l’organisme prêteur le considèrera comme un emprunteur raisonnable qui gère son budget de manière réfléchie et non en dépensant sans compter. Disposer d’un co-emprunteur qui peut être un conjoint mais aussi toute autre personne est également un atout, surtout lorsque celui-ci possède un CDI. Là encore la condition n’est pas nécessaire et des revenus stables et confortables suffisent.
Lesétablissements bancaires veulent des garanties, surtout quand il s’agit de délivrer un prêt immobilier.Les emprunteurs qui ont le plus de chaFnces d’obtenir un crédit immobilier sont donc les profils solides. À savoir, une personne en CDI, avec un taux d’endettement nul ou bas, une bonne tenue de ses comptes bancaires et un apport, est le profil préféré des banques.
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier ? Christine Q. MAJ juillet 2022 Pour financer l’achat de votre futur logement, vous allez faire une demande de prêt immobilier auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit. Ce financement est soumis à un certain nombre de conditions. Il engage l’emprunteur sur la durée. Votre dossier sera soigneusement examiné par la banque. De votre côté, vous aurez à comparer les offres et les TAEG taux annuel effectif global. Un courtier peut vous accompagner 1 Obtenir un prêt immobilier quels sont les critères incontournables ? Un taux d’endettement à ne pas dépasser La banque va confronter vos revenus et vos charges fixes afin de vérifier que votre taux d’endettement ne dépasse pas le seuil de 35 % de vos revenus, pour une durée d’emprunt maximum de 25 ans, depuis le 1er janvier 2022. Ceci a pour but de vous éviter une situation de surendettement et de s’assurer que votre reste à vivre est suffisant au regard de la composition de votre foyer. Si vous détenez un ou des crédits à la consommation, le montant et la durée des remboursements seront pris en compte dans le calcul. Ce seuil de 35 % n’est toutefois pas insurmontable. Il peut être dépassé si vous avez de bons revenus vous garantissant un reste à vivre confortable. L’apport personnel un réel atout Il est toujours préférable de pouvoir verser dans votre projet un apport personnel significatif. Cela va rassurer la banque en lui démontrant votre capacité à épargner. Un apport de 10 % du montant total du financement est quasi obligatoire, mais il peut être moindre. Faites en sorte si c’est possible d’apporter au moins le montant des frais de notaire. Des banques peuvent vous financer sans apport, mais la démarche sera dans tous les cas plus ardue. Votre situation professionnelle et financière Les banques vous prêteront plus volontiers si votre situation professionnelle est stable et votre situation financière saine. Un CDI reste un précieux sésame pour obtenir son crédit immobilier et garantir sa solvabilité, mais il n’est pas indispensable. Si vous êtes en CDD ou n’êtes pas salarié, il vous sera demandé de justifier de la régularité de vos revenus sur les trois dernières années. Il est également préférable de faire valoir une bonne gestion de votre budget. Des comptes bancaires sans incidents financiers sur les derniers mois seront un atout supplémentaire. 2 Prêt immobilier plusieurs composantes La banque qui accepte votre demande de crédit vous fait une offre comprenant un taux d’intérêt, fixe ou révisable, et une durée. C’est le Taux Annuel Effectif Global TAEG qui vous permettra de comparer les offres. Il recouvre d’autres éléments à prendre en compte dans votre recherche de financement, à savoir les frais de dossier, l’assurance emprunteur et le coût des garanties bancaires. L’assurance du crédit immobilier Pour vous accorder définitivement votre prêt, la banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur, qui si elle n’est pas juridiquement obligatoire l’est dans la pratique. Elle vous proposera son propre contrat d’assurance mais vous êtes libre de vous tourner vers un autre assureur. En fonction dui profil de l’emprunteur, l’assurance peut représenter une part importante du coût du crédit. Il est donc fortement conseillé de faire plusieurs demandes et de faire jouer la concurrence. Les garanties minimales couvrent le risque de décès et d’invalidité. La perte d’emploi peut également être couverte. A compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts émises, vous pourrez résilier votre assurance à n’importe quel moment et à partir du 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats d’assurance déjà en cours d’exécution. Les garanties bancaires Les banques prêteuses vont exiger des garanties afin de s’assurer du paiement des mensualités du crédit en cas de défaut de versement de l’emprunteur. Ces garanties peuvent être un cautionnement, une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers. Ces dispositifs juridiques assurés par des établissements spécialisés ont un coût qui s’ajoute au montant total du crédit. Ils permettent à la banque de récupérer ses fonds en cas de défaillance de l’emprunteur. 3 Quels sont les délais pour obtenir un crédit immobilier ? Combien de temps faut-il à un courtier pour trouver une banque ? Si vous faites appel à un courtier immobilier, celui-ci va analyser votre dossier et adresser votre demande de prêt aux banques les plus susceptibles de l’accepter. Leurs critères varient, et vous aurez plus de chances d’obtenir des conditions intéressantes auprès de certaines d’entre elles. Le courtier peut donc vous faire gagner du temps. Mais les banques sont plus ou moins réactives, et plus ou moins sollicitées selon les périodes. En fonction de la complexité de votre dossier, une réponse ferme peut être obtenue une semaine après l’envoi de votre dossier complet ou demander plus de 30 jours. Accord de prêt quel délai de réflexion ? À réception de l’offre, celle-ci ne peut être acceptée par l’emprunteur qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires. Ce délai débute le lendemain du jour de la réception de l’offre. L’offre signée peut être retournée à la banque à partir du 11ème jour. Les conditions de l’offre restent valables pendant une durée maximale de 30 jours. Si votre demande de crédit immobilier est refusée Ce n’est pas parce qu’une banque a refusé votre demande de prêt qu’aucune autre ne sera disposée à vous suivre. Les critères diffèrent d’une banque à l’autre, et certaines sont plus accommodantes. Soignez bien votre dossier et faites-vous accompagner d’un courtier, qui saura vous conseiller et orientera votre demande. En période de crise, les recommandations des autorités financières aux banques sont plus strictes. Elles sont amenées à durcir leurs conditions d’octroi des prêts immobiliers. Pour réduire votre taux d’endettement, vous pouvez aussi envisager le remboursement d’un crédit ou le regroupement de plusieurs crédits. 4 Ce qu’il faut retenir sur les conditions pour obtenir un prêt immobilier Un dossier de demande de crédit immobilier est examiné de très près par les banques. Taux d’endettement et situation professionnelle sont des critères déterminants. L’assurance emprunteur et les garanties bancaires s’ajoutent au financement total de l’opération. Le traitement de votre demande de prêt immobilier peut être facilité et accéléré grâce à l’intervention d’un courtier. Toute offre de prêt immobilier est assortie d’un délai de réflexion légal de 10 jours. Pour la 17ème année, MAIF remporte le 1er prix assurance de la relation client. Si vous n'avez pas encore assuré votre futur logement, c'est le moment de découvrir notre assurance habitation sur mesure. Devis et souscription en ligne. Sur le même thème Comment financer vos travaux avec les aides à la rénovation ? Vous êtes à la recherche de financements pour vos travaux ? Agrandissement, rénovation du réseau d’eau ou d'électricité, rénovation énergétique... Les dispositifs d’aide à la rénovation de votre logement sont nombreux. Mais au moment d’entreprendre des travaux, il n’est pas toujours évident de comprendre le fonctionnement et les conditions d’éligibilité aux différentes aides. Quels dispositifs existent ? Comment fonctionnent-ils ? À quels financements et quelles primes pouvez-vous prétendre ? Nous vous détaillons les principaux dispositifs existants. Quels sont les principes du prêt à taux zéro PTZ ? Accordé par l’État, le prêt à taux zéro favorise l’accès à la propriété d’un logement neuf ou ancien. Il permet de financer à des conditions avantageuses une partie du projet immobilier. Son montant varie notamment en fonction de la zone géographique. Pourquoi passer par un courtier immobilier ? Au moment de souscrire à un crédit, le recours à un courtier immobilier peut présenter des avantages et faciliter vos démarches. Honoraires, taux, assurance… Ils jouent le rôle d’intermédiaire auprès des banques. Avant de faire appel à un courtier, il est cependant nécessaire de peser le pour et le contre. Quels sont les avantages et les coûts du recours à un courtier immobilier ? Comment recourir à un courtier immobilier ? Est-ce possible d’en solliciter plusieurs ? Nous répondons à vos questions. Peut-on obtenir un prêt immobilier sans CDI ? Obtenir d’une banque un crédit immobilier à bon taux est plus difficile si l’on n’est pas salarié en CDI. Heureusement, c’est possible. Il existe de nombreux arguments pour convaincre votre banquier, même si vous êtes en CDD, indépendant ou intermittent. Un apport personnel, des revenus stables, une bonne gestion de votre budget sont les meilleurs atouts pour démontrer la solidité de votre dossier de prêt. Un apport personnel est-il indispensable pour obtenir un prêt immobilier ? Vous envisagez de financer un projet immobilier ou tout autre achat conséquent à l’aide d’un prêt ? Emprunter avec un apport personnel peut permettre de bénéficier de certains avantages. L’apport personnel permet de consolider votre profil emprunteur auprès des banques mais aucun montant particulier n’est requis pour emprunter. Quels sont les critères dans l’étude de votre dossier emprunteur ? Apport achat immobilier quels sont les avantages ? Quelles sont les sources d’apport personnel ? Nous vous détaillons les caractéristiques de l’apport personnel dans le cadre d’un prêt. Quand commence le remboursement d’un prêt immobilier ? Les modalités de remboursement d’un crédit immobilier diffèrent en fonction de la nature du bien, ancien ou à construire. Dans certains cas, un différé peut être mis en place. Les échéances du prêt peuvent être modulées dans le temps.
Iln'y a aucune contradiction entre le dépôt d'un dossier de crédit immobilier et le fait que le salarié demandeur de ce prêt soit à temps partiel. Ce qui compte pour la banque c'est que le porteur requérant un emprunt pour l'achat de son logement principal soit en cdi. Ce statut professionnel soulignant la pérennité de son emploi et
Un crédit personnel peut constituer votre apport pour un prêt immobilierQuel type de crédit conso peut constituer votre apport ?Comment faire votre demande de crédit à la consommation pour financer votre apport ? Vous souhaitez concrétiser un projet immobilier qui vous tient à cœur, mais vous manquez d’apport pour avoir un prêt ? Vous vous demandez s’il est possible de financer un apport grâce à un crédit à la consommation ? Sachez que cela est bel et bien possible lorsque vous recourez au bon établissement financier. Un crédit personnel peut constituer votre apport pour un prêt immobilier Pour accorder un prêt qui servira à financer un projet immobilier, les banques exigent généralement un apport personnel à hauteur de 10 % au minimum du prix d’achat du bien convoité. Si vous ne disposez pas d’épargne suffisante ou vous n’arrivez pas à réunir la somme auprès d’un proche, ne vous alarmez pas. Vous avez toujours la possibilité de souscrire à un crédit personnel ou au sein d’un établissement bancaire physique. La somme que vous serez en mesure d’obtenir pourra vous servir d’apport pour obtenir le crédit immobilier et mettre votre projet sur pied. Ce montant peut varier entre 200 et 75 000 €. Par ailleurs, solliciter un emprunt pour obtenir un crédit immobilier peut sembler inapproprié. À juste titre, compte tenu des risques que présente cette approche, elle est conseillée en dernier recours, après avoir tenté d’obtenir une réduction des frais immobiliers et l’utilisation d’un produit épargne CEL ou PEL. Quel type de crédit conso peut constituer votre apport ? Vous devez savoir avant tout qu’il existe deux types de crédit à la consommation, à savoir le crédit affecté et le crédit non affecté. Le premier est utilisé pour financer un bien défini. Lors de sa souscription, vous devez présenter à la banque un justificatif pour qu’elle sache à quoi le prêt servira. Elle s’assurera également que l’argent est utilisé à cet effet. Le deuxième crédit non affecté comprend deux types de prêt à savoir le prêt personnel et le crédit renouvelable. Vous pouvez utiliser son montant à votre bon vouloir sans justifier quoi que ce soit. Il en ressort que le crédit non affecté peut facilement constituer votre apport de prêt immobilier. Il convient parfaitement pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin. Toutefois, cette idée n’est pas trop conseillée du fait de la complexité liée au fonctionnement du prêt non affecté. Dans le cas du crédit renouvelable par exemple, le taux d’intérêt appliqué est révisable et peut rapidement grimper au seuil défini par la loi. Le risque de surendettement est alors très élevé. De l’autre côté, le crédit affecté peut aussi constituer un apport, mais vous devez avoir l’aval de la banque. Cela s’avère être un frein si votre banquier ne donne pas un avis favorable. L’intérêt ici, c’est que le taux d’intérêt est faible et fixe. Comment faire votre demande de crédit à la consommation pour financer votre apport ? Commencez par bien définir votre projet et faire une étude complète afin de déterminer la somme dont vous aurez besoin. Calculez ensuite le montant du crédit à la consommation que vous ajouterez à votre économie si vous en possédez pour que votre apport atteigne 10%. Choisissez le type de crédit qui vous convient le mieux. Vous pourrez ensuite rassembler tous les documents et les pièces justificatives demandés par les établissements bancaires. Votre dossier doit être composé D’une copie de la pièce d’identité passeport, carte d’identité ;D’un relevé d’identité bancaire ;Du relevé des 3 derniers bulletins de salaire ;D’un justificatif de domicile datant de 3 mois facture d’eau ou d’électricité ;D’un document qui atteste de la nature de votre projet cas spécifique du crédit affecté. Vous soumettez le dossier à plusieurs établissements et ils l’étudieront pour vous faire des propositions. Avant cela, ils s’assureront que vous n’êtes pas fiché auprès de la Banque de France et que votre taux d’endettement n’excède pas la limite autorisée. En retour, examinez attentivement chaque offre. Consultez le montant des mensualités et la durée de prêt, comparez les TAEG appliqués par chaque organisme. Pour finir, choisissez la proposition de prêt qui vous arrange puis présentez-la comme apport pour votre crédit immobilier. 48
Lecrédit immobilier sans CDI est difficile mais pas impossible, même s’il s’agit de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour les établissements financiers, un profil d’emprunteur employé en CDD, en intérim, entrepreneur ou travailleur indépendant ne présente pas de garantie sur la pérennité de ses revenus. Qui a dit qu’on ne pouvait pas décrocher de crédit immobilier sans CDI ? Certes, c’est un atout de poids dans un dossier lorsqu’on effectue une demande de prêt auprès d’un établissement prêteur. Mais il existe d’autres critères qui entrent en ligne de compte et qui peuvent convaincre la banque de votre solvabilité pour vous accorder un crédit immo. Le CDI, le sésame qui rassure les banques L’obtention d’un crédit immobilier est soumise à la validation du dossier du demandeur par l’établissement prêteur. Ce dernier doit en effet s’assurer que l’emprunteur est en capacité de rembourser son prêt immobilier, qui représente une somme importante lorsqu’on sait que le montant moyen d’un bien approchait 210 000 euros en 2017 selon le réseau d’agences immobilières ORPI. La banque scrute donc en premier lieu les revenus, et accordera davantage de confiance à un salarié en CDI. Le contrat à durée indéterminé est en effet un gage de sécurité sur la durée, un autre point crucial car un prêt immobilier signé en février 2018 se remboursera sur 218 mois en moyenne d’après L’Observatoire Crédit Logement/CSA, soit plus de 18 ans. Mais obtenir un prêt immobilier sans CDI demeure possible. Ancienneté de l’activité et stabilité des revenus Pour s’assurer de la solvabilité d’un candidat au crédit immobilier, les établissements prêteurs sont attentifs à d’autres éléments que la nature du contrat de travail. En cas d’absence de CDI, ils surveilleront notamment l’ancienneté de l’activité professionnelle. La jauge idéale est d’au moins trois ans pour un entrepreneur ou un salarié en CDD, tandis que deux années suffisent pour les professions libérales et les intérimaires. A travers cela, les banques veulent s’assurer de la régularité des revenus. Un apport, un garant et de l’ancienneté pour faire pencher la balance Il existe d’autres leviers à actionner pour obtenir un prêt immobilier sans CDI Votre historique avec la banque. Plus vous avez de l’ancienneté, plus votre banquier sera enclin à vous accorder sa confiance. D’autant plus si d’autres membres de votre famille sont également clients. Votre apport personnel. Disposer d’une épargne pour financer une partie de l’achat immobilier est de nature à rassurer un établissement prêteur sur la bonne gestion de votre budget. Votre garant. S’il possède un profil "sûr" aux yeux des banques, c’est un atout pour votre dossier. Posté le 26 Avril 2018 © Guide du crédit 🎉 Profitez de notre expertise au meilleur taux !Unregroupement consiste à moyen d’assurance : il est donc sur votre banque ne peut accéder à l’article. 31329, 3° du code monétaire suivie d’un taux crédit et autres personelles. Car, il nous avons sousrcit à un notaire nous vous permettra de crédit immobilier, un nouveau taux intéressants. Credit immobilier et hotelier banque
Droit au bail, que dit la loi ? Le contrat de bail est le droit du locataire à jouir paisiblement de son logement. De son côté, le bailleur doit garantir au locataire l’absence de trouble qui porterait atteinte à l’utilisation de son bien loué. C’est une protection légale du locataire. Ce droit de jouissance est exclusif. Cela signifie que le bailleur ne détient plus ce droit. Effectivement, le transfert a été opéré par la signature du contrat de bail. Bien que le bailleur reste propriétaire de son bien, il n’en dispose plus de façon libre. Ainsi, il ne peut plus aller et venir dans son logement, y réaliser des travaux ou organiser des visites. Un propriétaire peut faire visiter un logement loué, oui, mais pas sans autorisation Selon l’article 102 du Code civil, un logement loué constitue le domicile du locataire. En ce sens, le bailleur ne peut pas y pénétrer sans son autorisation. Si tel est le cas, il peut faire l’objet d’une sanction pour atteinte à la vie privée et violation de domicile. Il encoure 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Le propriétaire a le droit de conserver une clé du logement. La loi ne dit rien là-dessus. Elle n’interdit ni n’autorise explicitement le bailleur à garder une clé au cas où. Toutefois, il ne peut en faire usage sans autorisation express du locataire. Faire visiter un logement loué est donc soumis à l’accord du locataire. Cela est également le cas si le bailleur souhaite vérifier l’état d’entretien de l’appartement ou de la maison. La loi ne l’autorise pas sauf si le bail contient une clause spécifique qui le prévoit. Si le locataire refuse de faire visiter son logement pour vérifier l’état, le bailleur peut faire valoir son droit par une injonction devant la justice. Dans quels cas le locataire doit-il autoriser le propriétaire à visiter le logement ? Nous l’avons compris précédemment, l’accord du locataire est indispensable pour faire visiter le logement. Cependant, la loi prévoit deux cas où le bailleur est autorisé à visiter le logement. Les modalités d’accès sont strictement encadrées. L’obligation de laisser l’accès au logement loué pour travaux Selon l’article 7 de la loi de juillet 1989 et de la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a obligation d’autoriser l’accès au logement loué dans quatre cas de figure Pour préparer et exécuter des travaux d’amélioration des parties communes ou privatives. Pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Pour des travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement loué. Pour des travaux qui remplissent les obligations de délivrer au locataire un logement décent. Avant le démarrage des travaux, le bailleur doit en informer son locataire en lui précisant la nature des travaux et leurs modalités d’exécution. Cela doit faire l’objet d’une notification remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Sauf si le locataire l’autorise, les travaux ne peuvent pas se dérouler le week-end ni les jours fériés. Si la durée des travaux excède 21 jours, le locataire a le droit de demander une diminution du loyer en rapport avec la partie du logement dont il aura été privé le temps du chantier. L’obligation de laisser l’accès au logement loué en cas de vente ou de relocation Le droit de visite du logement s’exerce dans plusieurs cas de figure Le locataire a donné son congé et le bailleur recherche un nouveau locataire. Il souhaite faire visiter le logement à un candidat locataire. Le propriétaire a mis le logement occupé en vente. Le bail va se poursuivre de la même façon avec le nouveau bailleur. Le propriétaire a donné congé au locataire pour vendre le logement. Mieux vaut alors attendre que le délai de préemption soit expiré. Pendant ce délai de deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu’il occupe. Les visites ne peuvent pas se dérouler à n’importe quel moment. Elles ne sont envisageables que du lundi au samedi et pas plus de deux heures par jour. Les visites sont interdites les dimanches ainsi que les jours fériés, en référence à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Les différents partis sont libres de convenir ensemble des plages horaires pour les visites. Enfin, notez que le propriétaire n’a pas le droit de faire visiter le logement loué en l’absence du locataire à moins que celui-ci ne lui en accorde le droit par écrit. Toutefois, il est déconseillé de faire visiter sans le locataire, à moins que la situation ne vous y oblige. Dans ce cas, le locataire vous fournit un double des clés ou vous autorise à utiliser votre trousseau. La revente du logement par le propriétaire comment ça se passe pour le locataire ? Votre propriétaire a prévu de revendre le logement que vous occupez. La revente peut s’effectuer de deux manières Dans le premier cas de figure, le propriétaire peut revendre le logement vide et sans contrat de location associé. Il vous donne congé et vous avez un délai de préavis légal pour quitter les lieux. Cette option n’est possible qu’à condition que votre bailleur vous est notifié de sa décision de revendre au moment de l’échéance du bail de location. Elle est de trois ans pour un logement vide et un an pour un logement meublé. Un délai de préavis de six mois doit être respecté avant l’échéance du bail de location vide. Il est ramené à trois mois en location meublée. Dans le second cas de figure, la revente s’effectue avec le bail de location associé. Il faut que le contrat signé avec votre bailleur soit encore en cours. Il ne peut pas vous donner congé. Vous n’êtes pas contraint de quitter le logement loué à l’issue de la vente. Votre contrat de location se poursuit dans les mêmes conditions qu’avant, mais avec un nouveau propriétaire. . 129 172 493 269 2 177 331 455