- avocats au Barreau de Paris Publié le 29/02/2012 Les rebondissements de l'affaire Bettencourt ne cessent d'alimenter les rubriques people » depuis maintenant plusieurs mois. Aux dernières nouvelles, la polémique enflait autour du mandat de protection future que l'avocat de Liliane Bettencourt, Maître Pascal Wilhelm, se serait vu confier. Utilité du mandat de protection future Au-delà de l'aspect purement sensationnel des articles publiés, la saga Bettencourt permet de s'intéresser à des notions juridiques particulièrement intéressantes. Il est fréquent de penser à prendre ses dispositions pour que son patrimoine soit transmis après son décès. On se pose en revanche moins la question de savoir comment notre patrimoine serait géré, si en fin de vie, nous n'étions plus en toute possession de nos moyens. Et c'est pourtant une situation tristement fréquente. Avec l'allongement de la durée de vie, il est à craindre que de plus en plus de personnes âgées n'aient plus toute leur tête » arrivées à un certain âge. Un outil juridique permet d'anticiper ce type de situation. Le législateur, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, a instauré le mécanisme de mandat de protection future. La notion de mandat de protection future Alternative intéressante à la tutelle ou à la curatelle, le mandat de protection future permet d'anticiper sa propre insanité d'esprit, et de désigner soi-même celui qui sera en charge de la gestion de ses biens le jour où l'on ne sera plus en mesure de l'assurer. Autrement dit, une personne, que l'on appelle le mandant, désigne à l'avance un ou plusieurs individus, connus sous le vocable de mandataires, qui seront chargés de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le dispositif permet notamment d'éviter de se voir imposer un tuteur ou curateur. La seule difficulté choisir un mandataire qui sache agir dans son intérêt. C'est une suspicion de conflit d'intérêt qui a suscité la polémique autour du mandat de protection futur établi par Liliane Bettencourt au profit de son avocat, d'où l'importance de choisir avec le plus grand soin celui qui jouera le rôle de mandataire. Qui peut établir un mandat de protection future ? En règle générale, le mandat est établi par une personne qui anticipe sa propre insanité d'esprit. Ne peut donc établir un mandat de protection future la personne qui ferait déjà l'objet d'une mesure de tutelle l'insanité d'esprit serait alors déjà constatée. Lorsque la personne est sous curatelle, elle pourra envisager de rédiger un tel mandat, mais uniquement avec l'assistance de son curateur. A la marge, le mandat peut également être établi pour autrui, lorsque des parents souhaitent organiser par avance la défense des intérêts de leur enfant. Quel peut être le contenu du mandat ? Le mandat peut tendre à la protection des personnes ou des biens, ou encore des deux. Il est parfaitement possible de désigner des mandataires différents pour ces missions distinctes. Dans tous les cas, le mandant peut déterminer avec précision quelle sera l'étendue exacte des pouvoirs de son ou de ses mandataires. A ce stade, il convient de préciser que le mandat peut être passé par acte sous seing privé ou encore sous la forme notariée. Le mandat rédigé par notaire permet au mandataire d'effectuer des actes de disposition sur le patrimoine de la personne protégée. Ainsi, il sera possible pour le mandataire de vendre des immeubles ou encore d'effectuer des placements financiers. Chaque année, le mandataire aura pour obligation de dresser un inventaire des biens du mandant et de produire des comptes annuels. Si le notaire estime que des actes de gestion ou de disposition sont contraires aux intérêts de la personne protégée, il pourra saisir le juge des tutelles. A noter qu'un mandat de protection futur établi pour un enfant est nécessairement pris sous la forme notariée. Lorsque le mandat intervient sous seing privé, le mandataire ne pourra qu'effectuer des actes d'administration, à l'exclusion de tout acte de disposition qui atteindrait dans sa substance le patrimoine du mandant. Les actes de disposition nécessitent en effet l'autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne le formalisme, le mandat doit soit être contresigné par avocat, soit suivre le modèle du formulaire cerfa n°13592*02 . Quand est-ce que le mandat prend effet ? Le mandat ne sera assorti d'effets que lorsque le mandant n'est plus en mesure de protéger ses propres intérêts. Evidemment, cette date de bascule n'est pas déterminée arbitrairement. C'est un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République qui consacrera médicalement inaptitude du mandant. Le mandataire muni du mandat de protection future et du certificat médical fera ensuite viser le mandat par le greffe du Tribunal d'Instance, ce qui permettra officiellement sa mise en œuvre. La mise en œuvre de ce mandat n'est pas subordonnée au paiement du mandataire. En effet, ce dernier effectue théoriquement sa mission à titre gratuit, même s'il est possible de prévoir une rémunération ou une indemnisation. Et si le mandataire abuse de ses fonctions et nuit aux intérêts de son mandant ? Par précaution, il peut prévoir l'insertion d'une clause par laquelle un ou plusieurs personnes seront chargées du contrôle de l'exécution du mandat. En cours d'exécution de mandat, tout intéressé, appartenant ou non à la famille du mandant, peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat. Le juge pourra aller jusqu'à révoquer ce dit mandat. Il est également possible de demander au juge de compléter par une mesure judiciaire le mandat de protection future, si celui-ci s'avérait insuffisant à protéger les intérêts du mandant. Le mandat de protection future n'est de loin pas cantonné aux personnes gravitant dans les hautes sphères. Liliane Bettencourt comme n'importe quel particulier peuvent avoir à cœur de protéger le patrimoine accumulé tout au long d'une vie.

Le mandat de protection future permet à une personne mandant d’organiser à l’avance sa propre protection et de désigner la ou les personnes mandataires qui veilleront sur elle et son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état de le faire. Personnes concernées Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur peut établir un mandat de protection future pour se protéger. Les parents ou derniers vivants des pères et mères peuvent établir un mandat de protection future pour protéger leur enfant dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Modalités de mise en place Le mandat est un contrat libre le mandant choisit la portée protection des biens et/ou de la personne et l’étendue des pouvoir de son mandataire. Il peut être réalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé. Mandat notarié Etabli par acte authentique, il permet de donner de larges pouvoirs au mandataire qui peut disposer des biens du mandant vente et mise en location de biens immobiliers, souscription de placements financiers… Le mandataire doit rendre compte au notaire et lui adresser toutes les pièces justificatives. L’établissement d’un mandat de protection devant notaire coûte une centaine d’euros. La vérification des opérations est également facturée sur une base annuelle. Mandat sous seing privé Le mandat est limité aux seuls actes d’administration acte de gestion courante. Il doit être contresigné par un avocat sauf s’il est conforme au modèle de formulaire cerfa n° 13592*04. Dans les deux cas, le mandant garde tous ses droits et sa capacité juridique il peut réaliser des actes lui-même, ceux ci pouvant être réduits ou annulés si ses facultés sont altérées. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 €. Durée Le mandat prend effet quand il est établi que les facultés du mandant sont altérées. Cette altération doit être actée par un médecin. Le mandataire doit se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal judiciaire ex tribunal d’instance pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre. Il peut prendre fin par le rétablissement des facultés personnelles du mandant ; par le décès du mandant ; par le placement du majeur sous tutelle ou curatelle ; par le décès du mandataire ou son placement sous protection. Protéger ses enfants handicapés Les parents d’enfants malades ou gravement handicapés peuvent désigner un mandataire qui prendra soin d’eux, à leur majorité, lorsqu’eux-mêmes ne seront plus en mesure de le faire. Ce mandat de protection future doit être établi par un notaire. Pour ce faire, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent exercer leur autorité parentale sur l’enfant mineur ou l’avoir matériellement à charge s’il est majeur. Le mandat prend effet quand les parents décèdent ou ne sont plus en mesure de s’occuper de l’enfant et à la production d’un certificat médical attestant que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses besoins.

Avecl’allongement de l’espérance de vie, de plus en plus de français font l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d’une mise sous sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle. Il existe pourtant un moyen simple d’éviter ces procédures judiciaires, souvent longues, coûteuses et source de conflit entre héritiers: le mandat de protection future. Prévoyance mandat de protection future Parmi les outils de la gestion de patrimoine, un certain nombre ont pour fonction de répondre aux objectifs de gestion des risques. Le mandat de protection future est l’un de ses outils. Définition du mandat de protection future Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui vous mandant permet d’organiser à l’avance votre propre protection ou celle de votre enfant, en choisissant la les personnes mandataires qui seront chargées de vous représenter en vue de protéger vos intérêts personnels et/ou tout ou partie de vos intérêts patrimoniaux ou ceux de votre enfant, le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé. Article 477 du Code civil Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. » Article 425 du Code civil Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au … chapitre des mesures de protection juridique des majeurs. » Le mandat de protection future vous permet de préparer votre protection future et de ne pas subir les procédures d’une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Des clauses précises permettent d’adapter la protection future à la situation personnelle et patrimoniale du mandant ou de son enfant. Le mandat de protection future est soumis à un régime juridique spécifique prévu aux articles 477 à 494 du Code civil. Au-delà de ces spécificités, les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil sont applicables droit commun du mandat. Objet et portée du mandat de protection future Le mandat de protection future peut porter sur la protection de votre personne ou celle de votre enfant, sur celle de vos biens, ou sur les deux conjointement. Ces protections peuvent être confiées à plusieurs mandataires. Les pouvoirs du des mandataires seront différents en fonction de l’objet de la protection vous, votre enfant, vos biens la forme du mandat notarié, sous seing privé la rédaction du mandat liberté contractuelle Personnes concernées par un mandat de protection de future Personnes pouvant établir un mandat de protection future Personnes à protéger Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle Pour elle-même Une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur Pour elle-même Les parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l’autorité parentale, et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Pour leur enfant mineur Les parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur Pour leur enfant majeur Rôle du conseiller patrimonial dans un mandat de protection future En principe, un conseiller patrimonial a le statut de conseiller en investissements financiers qui lui interdit notamment de gérer un portefeuille pour le compte d’autrui, sauf à être une société de gestion. De même, il est rarement administrateurs de biens. En effet, il conseille dans la gestion d’un patrimoine mais il ne gère pas. La décision finale appartient toujours à la personne conseillée. Cependant, à ma connaissance, rien n’interdit à un conseiller patrimonial, personne physique, d’être mandataire. Sinon, en tant que personne morale, il doit être mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ceci étant dit, le rôle du conseiller patrimonial sera le plus souvent de faire son métier. D’abord dans son rôle de conseiller du mandant, ce sera de détecter le besoin de mettre en place un tel mandat. Ensuite, s’agissant de la protection des biens du mandant, le mandataire, dès la prise d’effet du mandat, devra faire procéder à un inventaire et établir chaque année le compte de sa gestion. En d’autres termes, il s’agit de réaliser un bilan patrimonial voir normes ISO activité principale du conseiller patrimonial. Le mandataire pourra ainsi confier à un conseiller patrimonial une mission d’accompagnement. Article 482 du Code civil Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne qu’il s’est substituée dans les conditions de l’article 1994. » Article 486 du Code civil Le mandataire chargé de l’administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l’ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l’état du patrimoine. Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l’article 511. » © David LOUISET, conseiller patrimonial – BORDEAUX. Sources 200604 – – Mandat de protection future 201301 – Université BORDEAUX IV – Mandats successoraux Service Public – Mandat de protection future . 486 74 166 72 142 433 355 290

mandat de protection future et assurance vie