Conventioncollective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Vous devez activer le JavaScript pour pouvoirUne convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective aide à domicile est le 2941. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective aide à domicileQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention aide à domicile ?Télécharger gratuitement la convention aide à domicile IDCC 2941Mon entreprise dépend elle de la convention collective aide à domicile ? Mon métier est il concerné par la convention aide à domicile ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective aide à domicile ?Convention aide à domicile et rupture du contratMutuelle convention aide à domicile Les dispositions principales de la convention collective aide à domicile Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention aide à domicile ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Télécharger gratuitement la convention aide à domicile IDCC 2941 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective aide à domicile ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention aide à domicile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention aide à domicile ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective aide à domicile ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention aide à domicile doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective aide à domicile Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention aide à domicile et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective aide à domicile en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective aide à domicile en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention aide à domicile. La convention aide à domicile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective aide à domicile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 58%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention aide à domicile pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective aide à domicile Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective aide à domicile Remboursements dentaire pour la convention collective aide à domicile Remboursements hospitalisation pour la convention collective aide à domicile Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective aide à domicile Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective aide à domicile. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Conventionscollectives : les branches sollicitées pour évaluer les expositions aux risques. Pour tout employeur, évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés est incontournable. Dans ce cadre, le compte personnel de pénibilité oblige l’employeur à identifier les salariés exposés à des facteurs de risques de pénibilité au-delà
Achetez votre convention PDF 3,00€ TTC Livre + PDF 30,60€ TTC Champs d'application de la convention collective La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile Brochure JO n°3381- IDCC 2941 concerne les entreprises et organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM. Attention, cette convention remplace les 3 conventions non étendues suivantes - Convention des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; - Convention des associations d'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ; - Convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983. Informations complémentaires Numéro de brochure JO 3381 IDCC 2941 Les codes NAF associés Version PDF 2022 Votre convention à jour du 23/08/2022 Téléchargement immédiat et sécuriséGrille de salaire en vigueurIndex clair et pratiqueContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"7 documents essentiels en droit du travail 3,00€ TTC Télécharger Edition livre 2022 PDF offert Livre plastifié, en format A5 x 210 mmLivraison par Chronopost260 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jourGrille des salaires en vigueurVersion PDF en téléchargement immédiat incluseContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"Les 10 idées reçues du droit du travail 30,60€ TTC Commander Ce que pensent nos clients 4 Note moyenne sur 82 avis La convention Aide à Domicile en questions La convention collective de l'aide à domicile me permet-elle de bénéficier d'avantages en cas de décès d'un proche? Ce que prévoit le Code du travail La loi travail adoptée le 8 août 2016 a revu les dispositions applicables en matière de congé pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Des jours de congés supplémentaires sont ainsi attribués à un salarié, au titre de l'article L3142-4 du Code du travail, en raison du décès d'un proche. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Le nombre de jours de congés définis par le code du travail est un minimum. Une convention collective peut ajouter d'autres cas ouvrant droit à congés supplémentaires et / ou allonger la durée de ces convient donc de vous référer à votre convention collective pour déterminer la durée du congé auquel vous avez droit pour faire le deuil d'un proche décédé. Ce que dit la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile Vous êtes auxiliaire de vie ou employé à domicile. Vous dépendez de la convention collective nationale de l'aide à domicile IDCC n° 2941 - brochure n°3381 , un membre de votre famille vient de décéder et vous vous demandez si vous devez poser des congés pour vous rendre aux obsèques?Sachez que votre convention collective vous accorde des congés pour des événements familiaux non prévus par la loi et notamment liés au décès d'un proche. Il en est ainsi pour le décès d'un petit-enfant 2 jours, ou à l'inverse, d'un grand-parent voire d'un arrière grand parent 1 jour. Idem pour le décès de votre demis-frère / demie-sœur ou de votre belles-sœur / beau-frère 1 jour.Soyez également conscient, que le décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS vous donne droit à 5 jours de congés payés grâce à la convention de l'aide à domicile, contre seulement 3 jours prévus par le code du ce n'est pas tout, car votre convention collective contient des avantages pécuniaires pour les membres de votre famille si vous venez à décéder capital décès, rente éducation... ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Les questions fréquemment posées Je déménage, ma convention collective prévoit-elle des aides ou avantages particuliers ? Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur de l'aide à domicile ? Je suis en arrêt maladie quels droits me donne la convention de l'aide à domicile ? Salarié du secteur de l'aide à domicile, je vais être licencié à quoi puis-je prétendre ? Grossesse et maternité que prévoit la CCN de l’aide à domicile ? Salariés des entreprises d'aide et de soins à domicile, avez-vous droit à des jours de RTT ? Aide à domicile quel préavis respecter en cas de démission ? Convention de l'aide à domicile puis-je prétendre à des congés supplémentaires ? Salarié d'une entreprise d'aide à domicile, quel est le salaire minimum auquel je peux prétendre ? Le contenu de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010Texte de baseConvention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicileTextes AttachésRègles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002Oeuvres sociales et culturellesModifications à la convention collectiveGaranties sociales et de prévoyanceFonds d'aide au paritarismePrévention de la pénibilitéFinancement du dialogue socialPriorités de la formation continuePrévention des risques psychosociauxRégime complémentaire santéRégime de prévoyanceContrat de générationTextes SalairesSalairesValeur du point au 1er juillet 2014 Conventions Collectives 2022 Convention collective Aide à Domicile 2022
Lanouvelle convention collective qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022 présente de nombreux avantages dans l’esprit citoyen qui anime depuis toujours l’emploi à domicile : elle va notamment permettre de mutualiser les obligations des employeurs afin de garantir un mécanisme de solidarité et les droits sociaux attachés aux salariés. Pour les
Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEAide, accompagnement, soins et services à domicile BAD IDCC 2941Source LégifranceEntrée en vigueur le 21/05/2010Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationSanté, sécurité et conditions de travailTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés du travail, répartition et aménagement des horairesEmploi des travailleurs handicapésRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ?
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